GRL : Assurances loyers impayés

La Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL), est un dispositif mis en place après concertation entre les partenaires sociaux d'Action logement, L'Etat et les assureurs.

Le dispositif de Garanties des Risques Locatifs (GRL) est destiné à faciliter l'accès à un logement locatif à un plus grand nombre de personnes tout en garantissant les bailleurs contre les loyers impayés et les degradations locatives.

Les Objectifs :

- Protéger les bailleurs contres les risques locatifs (loyers impayés, dégradations immobilières)
- Permettre l'accès au logement à un plus grand nombre de personnes
- Simplifier les démarches entre bailleurs et locataires
Cette garantie peut être souscrite par :
- les propriétaires bailleurs,
- les professionnels de l'immobilier.


Vous êtes bailleur :

Le contrat PASS GRL vous garantit contre
     - Les risques d'impayés de loyers et charges
     - Les déteriorations immobilières
     - Les frais de justices afférents


GRL - Assurance Loyers Impayés : Information & Souscription
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Qu’est ce que la garantie des risques locatifs (GRL) ? Et comment fonctionne-t-elle ?


Plusieurs gens investissent dans l’immobilier pour louer leurs biens dans le cadre d’un investissement locatif. Bien que le placement en lui-même s’avère très rentable, il y a tout de même un risque présenté par le locataire. En fait plusieurs bailleurs se trouvent dans la situation délicate de loyers impayés. C’est sur cette base qu’est apparue la garantie des risques locatifs (GRL), une sorte d’assurance pour les propriétaires bailleurs pour faire face aux loyers impayés surtout pour les locataires présentant des garanties insuffisantes. Du coup le bailleur va être remboursé pour l’intégralité des loyers et charges en cas de souci de ce genre et ce sans limitation de durée par rapport au montant versé et surtout sans avoir besoin d’entamer une procédure judiciaire.

Pour pouvoir bénéficier d’un tél privilège le bailleur doit contracter une garantie dans une société d’assurance qui propose ce genre de service soit à titre individuel ou dans le cadre d’un groupe de bailleurs qui gère un lot. Comme toute autre assurance, la garantie des risques locatifs, engendre des primes d’assurance assumées par le bailleur. Ce genre d’assurance implique l’engagement des organismes Action logement ou l'Etat qui contribuent par un apport financier versé à l’assureur en guise de compensation pour couvrir toute défaillance du locataire.

Il est important de préciser que le bailleur afin de souscrire à un contrat socle GRL, il doit transmettre des pièces justificatifs faisant état de la situation financière et la fiabilité du locataire à son assureur. En fait ce genre de contrat concerne les locataires installés dans un logement près de 6 mois, dans ce cas le bailleur doit présenter le justif des paiements sans qu’il ait d’impayés totaux ou partiels du loyer durant 2 mois consécutifs ou non au cours de cette période. Une fois ces conditions observées, il faut vérifier que le logement lui-même correspond à certaines normes, à savoir qu’il soit la résidence principale du locataire, qu’il soit loué à vide ou meublé dans un parc privé et que le montant du loyer mensuel ne dépasse pas les 2000 euros. Pour le montant d’indemnisation il peut atteindre 70 000 euros entre les loyers impayés, les frais de procédure et les frais d’expulsion (honoraires d’huissier de justice).

En ce qui concerne la couverture du contrat socle GRL, elle porte sur les loyers impayés, plafonnée à 2000 euros soit le montant total du loyer mensuel ou sous formes de cumules d’impayés partiels étalés sur un an. Le contrat socle GRL concerne aussi les cas de dégradations locatives causées par le locataire à la fin de la durée d’occupation, l’indemnisation s’élève à 7700 euros pour le logement vide et à 3500 euros pour un meublé.

Bien sûr ces montants peuvent varier selon les clauses du contrat socle GRL qui est signé avec la compagnie d’assurance et varie même d’un assureur à un autre. Il est d’usage que le bailleur assume tous les frais pour être remboursé par la suite par son assureur sans qu’il ait possibilité d’aucune avance. La compagnie d’assurance peut lancer une requête de recouvrement auprès du locataire, dont le cas est étudié par l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), il est possible d’arriver à un arrangement à l’amiable entre l’assureur et le locataire pour le paiement même partiel de sa dette dans un premier temps sinon c’est un contentieux qui a lieu pour l’apurement de la dette. Dans le cas d’un locataire recevant une aide personnelle au logement, le bailleur doit s’adresser aux organismes concernés dits tiers payants comme la caisse d’allocations familiales « CAF ».



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