Comment ça fonctionne


POUR QUI ?
- propriétaires bailleurs : personne physique ou morale
- Administrateur de biens pour le compte de leurs clients
POUR QUEL LOGEMENT ?
Pour tout logement vide ou meublé donné en location
- situé sur le territoire français
- destiné à la résidence principale ( en cas de bail mixte suele la partie habitation peut bénéficier des garanties GRL)
POUR QUEL LOCATAIRE ?
- Locataire entrant dont les ressources sont au moins équivalentes à 2 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises (c'est ainsi qu'on définit le taux d'effort)
- Locataire en place s'il est titulaire d'un bail datant de 6 mois et + et à condition qu'il n'ait pas eu 2 mois consécutifs ou non d'impayés total ou partiel au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat
Calcul du taux d'effort = Loyer Mensuel/Ressources Mensuelles : ensemble des ressources du locataires ayant un caractère régulier et permanent (revenus professionnels, revenus fonciers, allocations ou prestations de tous genres, les pensions de toute nature à l'exclusion des revenus financiers et boursiers aléatoires)
POUR QUEL LOYER ?
Le montant du loyer doit être au maximum de 2000 € mensuel (charges comprises) à la date de souscription du contrat
POUR QUEL DELAI DE SOUSCRIPTION?
- Locataire entrant: le délai accepté entre la date d'effet du bail et la souscription du contrat est de 15 jours maximum
- Locataire en place : le bail doit dater d'au moins 6 mois

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