Démarche Locataire


1.Locataire entrant:

Le locataire doit présenter toutes pièces justifiant ses ressources : bulletins de salaire des 3 mois précédents la signature du bail ET/OU compléments de revenus ou de substitution permettant de calculer son taux d'effort. Le locataire est éligible si son taux d'effort est inferieur à 50%.
Calcul du taux d'effort = Loyer Mensuel/Ressources Mensuelles : ensemble des ressources du locataires ayant un caractère régulier et permanent (revenus professionnels, revenus fonciers, allocations ou prestations de tous genres, les pensions de toute nature à l'exclusion des revenus financiers et boursiers aléatoires)
LISTE DES JUSTIFICATIFS A PRODUIRE
Situation du locataire entrant Justificatifs à fournir
Titulaire d'un contrat à Durée Indéterminée 3 derniers bulletins de salaire OU copie du contrat de travail OU promesse d'embauche
Titulaire d'un contrat à Durée Déterminée 3 derniers bulletins de salaire OU copie du contrat de travail OU promesse d'embauche
Travailleur Non Salarié
- Extrait de K-bis datant de moins de 3 mois
- Pour les sociétés créés dans l'année de la signature du bail : montant du bénéfice net figurant au compte de résultat annuel ou dans le bilan intermédiaire
Etudiant
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité
- Attestation sur l'honneur du versement d'une pension alimentaire
- Etudiant salarié : 3 deniers bulletins de salaire
- Etudiant bousier : Avis d'octroi des bourses de l'Etat Français
Apprenti 3 deniers bulletins de salaire OU copie du contrat d'apprentissage OU promesse d'embauche
Stagiaire 3 deniers justificatif de versements des indemnités de stage OU copie du contrat de stage OU contrat de formation
Demandeur d'emploi indemnisé
- 3 derniers bordereaux de versements des indemnités de Pôle emploi
- OU en cas d'ouverture de droits, notification des l'ouverture des droits mentionnant la durée des versements et le taux journalier.
Demandeur d'emploi non indemnisé Revenus de Solidarité Active (RSA) : Attestation CAF ou Mutuelle Sociale Agricole (MSA)
Retraité
- Avis de versement trimestriel de pension, retraite, rentes
- OU en cas d'ouverture des droits, notification de l'ouverture des droits des caisses principales et complémentaires.
- Allocations de solidarité aux Personnes Agées : relevé Caisse nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV)
Demandeur d'asile, ressortissant étranger, apatride Allocation Temporaire d'attente (ATA) : relevé ou notification Pôle Emploi
Frontaliers et précédemment expatriés
- 3 derniers bulletins de salaire
- Déclaration de revenus N-1 ou attestation sur l'honneur attestant des revenus fiscalement déclarés en France


2. Locataire en place :

Justificatifs à fournir
- relevé de compte du locataire ou quittance de loyers
- Photocopie du bail

GRL - Assurance Loyers Impayés : Information & Souscription
Vous souhaitez obtenir plus d'information sur la GRL / Assurance Loyers Impayés, Merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous :


GRL - Assurance Loyers Impayés - Comparatif et Devis Express



Demande de
renseignements

   Nom :

   Téléphone :

   Email :






GRL locataire - loyers impayés



Assurance loyers impayes - GRL - Garantie des Risques Locatifs - Loyers impayés - Garantie loyers impayés - Assurance Frontaliers
vosloyersimpayes.Com ©
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La Marque GRL est une marque déposée par l’APAGL